Conditions générales de vente

1- Application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur professionnel par la société Terramoka pour lui permettre de passer commande. En conséquence le faite de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur a ces conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n'ont pas de valeur indicative.

Toutes conditions contraires ou posées par l'acheteur professionnel sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposables aux vendeurs quelques soient le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes 
CGV, ne peut être interprété comme valeur de renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2- Modification des conditions générales de vente 
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.

3- Modification de la commande
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.

4- Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse fournit par le consommateur, en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique, Suisse, et en Allemagne. 

Si l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison, le consommateur doit fournir les deux adresses au moment de sa commande. 

En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société TERRAMOKA. 
La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les Locaux du vendeur.

5- Délais de livraison
Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globales ou partielles.
Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais son fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : La force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur professionnel au courant en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.

6- Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves via notre formulaire de contact.

7- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulée par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et Pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné les poids et mesures au départ font foi de quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.

8- Droit de rétractation

En application des dispositions des Articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délais de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Le consommateur doit faire part de sa volonté de retourné son colis via notre formulaire de contact. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, et doivent être retournés à la société TERRAMOKA aux frais du consommateur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société TERRAMOKA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). Le remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine. 

9- Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera Établi tous les huit jours.

10- Modalités de paiement

Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.  

11- Modalités de retour

Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d'emballage et de transport aucun retour de produits alimentaires ne sera accepté. Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé via contact@terramoka.fr après avoir explicité sa raison. Le consommateur dispose de 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant 15 jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). À défaut, la société TERRAMOKA sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Aucun retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société TERRAMOKA dans la préparation de la commande. Tout retour de produit concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais.
À titre indicatif, le montant d'un retour à votre charge pour un colis de + de 30kg s'élève à 80 euros (transporteur DHL, France Métropolitaine) pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur professionnel.

12- Utilisation des produits par l'acheteur professionnel
En qualité d'acheteur pour les besoins de son activité professionnelle ce dernier reste tenu d'une obligation de prudence et de précaution dans l'utilisation des produits et dans les modalités de conservation des produits qui doivent être conforment aux prescriptions et ou protocoles mis à disposition par le vendeur. L'acheteur professionnel devant se constituer la preuve du respect de cette obligation. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation du produit par l'acheteur professionnel.
 
13- Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour le particulier, les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port.
Les prix s’entendent nets départ hors-taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur professionnel.
Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements en français ou ceux des pays importateurs ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur professionnel.

14- Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi des taux d'intérêts légaux.
Ses pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ses intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise rabais ou ristourne du par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le  recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus n'y fait un objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle des conditions générales de vente.

15- Exigences de garantie ou règlement
Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si à une session, location, mise en nantissement ou apport de ce fond a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel.

16- Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu Franco, a lieu  dès L'expédition des entrepôts du vendeur.
Compte-tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable des éventuels dépassements des délais.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs professionnels auxquels ils appartiennent en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes les réserves ou de lancer tout recours auprès du transporteur responsable.

17- Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principale et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi numéro 80. 335 du 12 mai 1980 et loi numéro 85–98 du 25 janvier 1985) L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol et la destruction. En cas de non-paiement d'une seule échéance, La restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui aurait pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendications des marchandises.
Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers.

18- Conséquences des retours
Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur professionnel pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.

19- Compétences- Contestation -Mediation
Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relève du tribunal de commerce de Nanterre en France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel ou garantie ou de pluralité de défenseur et quel que soit la situation géographique des matériels litigieux.

20- Remise de distribution

La grille de prix remisés permanente comprend la livraison et facturation centralisée en un seul point qui redistribue les produits à un minimum de 20 points de ventes. Commandes livraisons et facturation en seul point qui délivrera les palettes aux points de ventes identifiés

21- Franco de port 

Pour les professionnels type revendeur   les franco de port sont de 300 €HT. Pour les commandes internet sociétés

le franco de port est de 120€ HT. Pour les commandes internet particuliers les franco de port est de 59 €HT

22- TVA

Le taux de TVA est de 5.5% sur le café, le sucre, les produits alimentaires et de 20% sur les touillettes, les gobelets,

les machines à café et accessoires Bodum.

23- Promotion ou changement de tarifs

La société TERRAMOKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications deviendront effectives dans un délai de 4 semaines à compter de la notification qui en sera faite à l’acheteur, sauf hausse brutale de matière première pour laquelle la modification deviendra immédiate. Pendant ce délai de 8 semaines, les commandes passées par l’acheteur ne pourront excéder un volume équivalent à 6 semaines de commandes. - Les volumes de commandes, lors de ventes promotionnelles devront faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

24- Informations sur la possibilité de recourir à un médiateur

En application de l'article  L. 616-1, TERRAMOKA communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève: Avocat Marceau, 71 avenue Marceau, 75116 Paris - www.marceau-avocats.com - 01 53 57 90 10 

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