NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1- Application des conditions générales de vente opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur professionnel par la société Terramoka pour lui permettre de passer commande. En conséquence le faite de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur a ces conditions de vente, à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur qui n'ont pas de valeur indicative. Toutes conditions contraires ou posées par l'acheteur professionnel sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposables aux vendeurs quel que soit le montant où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valeur de renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
2- Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur professionnel et ne peut être cédé sur l'accord du vendeur.
3- Modification de la commande
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne sont pas restitué.
4- Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit pas la remise directe de produits à l'acquéreur, soit par le simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les Locaux du vendeur.
5- Délais de livraison
Les délais ne sont opérés qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont identiques aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts à retenue ni à annulation de commande en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la force majeur d'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quel qu'en soit la cause.
6- Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manque de faire toutes les contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception ou près du transporteur dès la réception de la marchandise.
7- Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ses vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné les poids et mesures au départ font foi de quantité livrée. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou -5 % calculés sur la base du nombre d'unités figurant sur la commande.
8- Modalités de retour
Compte tenu de la nature des produits et de la spécificité des modalités d'emballage et de transport aucun retour de produits alimentaires ne sera accepté. Le retour se fait après obtention d'un numéro de retour demandé via contact@terramoka.fr après avoir explicité sa raison. Le consommateur dispose de 14 jours francs dès réception du colis pour en faire sa demande. Le numéro de retour sera valable pendant 15 jours francs. Seuls les retours de produits parfaitement intacts sont acceptés (à l'exception des retours motivés par un dysfonctionnement du produit). Aucun retour d'article ne pourra être accepté sans demande et accord au préalable par mail. Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi.
Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de la société TERRAMOKA dans la préparation de la commande. Tout retour concernant un produit n'étant pas correctement emballé dont l'emballage aurait été ouvert ou qui après examen ne s'avérerait pas défectueux, ne pourra être accepté. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer son colis à ses frais. À titre indicatif, le montant d'un retour à votre charge pour un colis de + de 30kg s'élève à 80 euros (transporteur DHL, France Métropolitaine) pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur.
9- Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'il ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établi tous les huit jours.
10- Modalités de paiement
Sauf convention contraire les règlements sont effectués à date de la prise de commande par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et encore d’un prélèvement automatique, adressé à la société TERRAMOKA. En cas de paiement différé, ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
11- Pénalités
Les factures sont payables à 30 jours net de facture (0.5% escompte si paiement sous 12j le défaut de règlement d’une échéance, rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues. En outre l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans autre avis en cas de non gestion du litige. Tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt égale. Pour les professionnels une indemnité minimum forfaitaire de 40 e pour frais de recouvrement sera exigible.
La société TERRAMOKA peut faire appel à une société d’affacturage qui prendra en charge le recouvrement des factures. La société d’affacturage devenant propriétaire de la facture, elle aura tout lieu de pouvoir engager les actions nécessaires à son recouvrement en cas de non-paiement.
12- Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application des pénalités d'un montant égal à une fois et demi des taux d'intérêts légaux. Ses pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ses intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toute remise rabais ou ristourne du par le vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé, la restitution des produits. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L'acheteur professionnel devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus n'y fait un objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle des conditions générales de vente.
13- Exigences de garantie ou règlement
Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, ou si à une session, location, mise en nantissement ou apport de ce fond a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur professionnel.
14- Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenu Franco, a lieu dès L'expédition des entrepôts du vendeur. Compte-tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l'acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable des éventuels dépassements des délais. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs professionnels auxquels ils appartiennent en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toutes les réserves ou de lancer tout recours auprès du transporteur responsable.
15- Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principale et accessoires dans les termes de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985 (loi numéro 80. 335 du 12 mai 1980 et loi numéro 85–98 du 25 janvier 1985) L'acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance contre la perte, le vol et la destruction. En cas de non-paiement d'une seule échéance, La restitution de marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et la revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur conservera titre de clause pénale des acomptes qui aurait pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendications des marchandises. Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l'objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l'acquéreur qu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l'acheteur professionnel et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers.
16- Conséquences des retours
Au cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur sur place, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ses produits au choix du vendeur à l'exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts sauf conditions négociées dans le cadre d’un contrat commercial.
17- Compétences - Contestation - Médiation
Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat relève du tribunal de commerce de Nanterre en France, seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d'appel ou garantie ou de pluralité de défenseur et quel que soit la situation géographique des matériels litigieux.
18- Remise de distribution
La grille de prix remisés permanente comprend la livraison et facturation centralisée en un seul point qui redistribue les produits à un minimum de 20 points de ventes. Commandes livraisons et facturation en seul point qui délivrera les palettes aux points de ventes identifiés.
19- Retard – Perte
En cas de non-respect des délais transporteur, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter la société TERRAMOKA qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra nous contacter à l’adresse suivante : contact@terramoka.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et, notamment, le bon de commande. En pareille hypothèse, la société TERRAMOKA est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, la société TERRAMOKA procédera au remboursement du consommateur.
20- Délai et droit de rétractation
Pour les achats sur le site internet Terramoka, en application des dispositions des Articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant via contact@terramoka.fr. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société TERRAMOKA aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement. Les produits consommables sont ni repris ni échangés. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société TERRAMOKA procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quant à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés.
Dés la réception des produits (délais légal).Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé«, Pour les achats en magasin, seules les conditions générales de ventes du revendeurs s’appliquent aux consommateurs sans avis préalable de Terramoka.
21- Franco de port
Pour les professionnels type revendeur, le franco de port est de 300€ HT. Pour les commandes internet sociétés, le franco de port est de 120€ HT. Pour les commandes internet particuliers, le franco de port est de 49,90 € TTC.
22- TVA
Le taux de TVA est de 5.5% sur le café, le sucre, les produits alimentaires et de 20% sur les touillettes, les gobelets, les machines à café et accessoires.
23-Promotion ou changement de tarifs
De part l’effet à forte variable de la matière première Café sujet à de fortes variations intempestives selon le prix du cours du marché qui peut modifier de façon très significative ses tarifs négociés avec son cliente, la société TERRAMOKA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en informant son client des effets du cours d’ achat. Terramoka pourra modifier son tarif dés une hause significative ayant un impact sur le prix de transfert final négocié avec son client.. Concernant les relations contractuelles d’un réseau de distributeur ou revendeurs professionnels engageant la société Terramoka sur un contrat d’une durée définie : Le prix convenu négocié entre les deux parties est un prix annuel Le tarif, qui concourt à la détermination du prix convenu, est un élément essentiel du contrat-cadre signé. Le contrat-cadre ne peut quant à lui être modifié que par un avenant écrit et justifié conformément à l'article L. 441-3 II du Code de commerce. En conséquence, en cas de modification du tarif ou d'additif en cours d'année, ce dernier ne saurait s'appliquer unilatéralement au contrat et nécessitera un accord des parties en vue de la signature d'un avenant. La demande de modification sera transmise au moins 8 semaines avant la date d’application souhaitée. Par ailleurs, le caractère anormal d'une commande doit être examiné au cas par cas et ne peut être déterminé à l’avance, sur la base d’un historique ou d’une comparaison avec des années ou périodes de l’année précédentes. En tout état de cause, un refus de commande doit intervenir dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande.
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